Meilleur contrat de mariage, meilleur héritage
HERITAGEDès le 1er novembre, il sera possible de modifier devant notaire le régime ou le contrat de mariage conclu. Une adaptation de la loi permettant d’économiser parfois jusqu’à 200.000 euros.
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(mon argent/belga) – Il ne sera bientôt plus nécessaire de passer devant un tribunal pour modifier un contrat de mariage. L'opération pourra se faire simplement devant notaire, une évolution importante dans la mesure où de nombreux contrats de mariage anciens ne se sont pas adaptés à l'évolution de la législation, surtout en matière de succession, rapporte le Standaard dans son édition de lundi.
Des adaptations simples pourraient ainsi faire économiser 70.000 euros de droits de succession à une famille possédant une maison, un appartement à la mer et une épargne de 200.000 euros mais beaucoup de gens ne le savent pas, indique Eric Spruyt, notaire bruxellois et enseignant à l'Ehsal.
La loi du 18 juillet 2008, qui devrait paraître au Moniteur belge à la mi-septembre, va changer la donne. A partir du 1er novembre, toutes les modifications pourront être faites devant notaire.
Des adaptations simples pourraient ainsi faire économiser 70.000 euros de droits de succession à une famille possédant une maison, un appartement à la mer et une épargne de 200.000 euros mais beaucoup de gens ne le savent pas, indique Eric Spruyt, notaire bruxellois et enseignant à l'Ehsal.
Plus besoin de décision de justice
Ils ignorent souvent qu'ils peuvent changer quelque chose à leur contrat de mariage, voire même changer de régime matrimonial. Depuis 1976, il est possible de modifier le régime ou le contrat conclu mais jusqu'ici, il était nécessaire dans la plupart des cas d'obtenir une décision de justice en ce sens. Seuls quelques cas permettaient d'être modifiés simplement devant notaire.La loi du 18 juillet 2008, qui devrait paraître au Moniteur belge à la mi-septembre, va changer la donne. A partir du 1er novembre, toutes les modifications pourront être faites devant notaire.
A quoi sert un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs époux n’en signent pas un, c’est le régime légal qui s’applique. S’ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre (par exemple, la séparation de biens), ils devront établir un contrat de mariage. Mais plus concrètement, à quoi sert ce contrat ? D’après le site du conseil francophone de la fédération du notariat belge,- il règle les rapports économiques et financiers entre les époux ;
- il contient les règles de la preuve de propriété des biens ;
- il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens ;
- il précise également leurs obligations financières l’un à l’égard de l’autre, et la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et règlera le partage de leurs économies ;
- il contient les règles de participation de chaque époux aux dettes que l’un des époux aurait pu avoir contractées ;
- il peut également régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux.
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